Article 8
Les attributions visées au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.
Décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1985