Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 15/04/1983En vigueur depuis le 15 avril 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1983

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ANNEXE III

Version en vigueur depuis le 15/04/1983Version en vigueur depuis le 15 avril 1983

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;

Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;

Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ;

Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ;

Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ;

Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.