Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 15/04/1983En vigueur depuis le 15 avril 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/04/1983Version en vigueur depuis le 15 avril 1983

Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.