Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

En vigueur depuis le 30/12/1979En vigueur depuis le 30 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1979Version en vigueur depuis le 30 décembre 1979

Les éléments pris en compte dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont calculés, le cas échéant, avant application de la taxe sur la valeur ajoutée.