Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

En vigueur depuis le 19/12/1978En vigueur depuis le 19 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1978

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

Les dispositions du code des communes (deuxième partie :

Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.