Article 15
Version en vigueur depuis le 01/01/1960Version en vigueur depuis le 01 janvier 1960
Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.
Article 15
Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.
Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1989