Article 12
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1989