Article 149

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

Titre Ier : De la démocratie de proximité (Articles 1 à 64)
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats (Articles 65 à 101)
Titre III : Des compétences locales (Articles 102 à 131)
- Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales (Articles 102 à 115)
  - Article 102
  - Article 103
  - ABROGÉ
    Article 104
  - ABROGÉ
    Article 105
  - Article 106
  - Article 107
  - Article 108
  - Article 109
  - Article 110
  - Article 111
  - Article 112
  - Article 113
  - Article 114
  - Article 115
  - ABROGÉ
    Article 116
- Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (Articles 117 à 131)
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets (Articles 132 à 155)
Titre V : Des opérations de recensement. (Articles 156 à 158)
ABROGÉTitre VI : De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes
- Article 159
Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (Articles 160 à 167)

A modifié les dispositions suivantes

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