Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (Articles 30 à 47)
Titre III : Mesures fiscales et sociales (Articles 48 à 52)
Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements (Article 53)
Titre V : Dispositions diverses (Articles 54 à 58)
Article 49
a modifié les dispositions suivantes