Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 40

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 27 décembre 2006

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.