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Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales. (Articles 1 à 4)
Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. (Article 5)
Titre III : Attribution des délégations de service public. (Article 6)
Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales. (Articles 7 à 10)
Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales. (Article 11)
Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. (Article 12)
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 13 à 19)