Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions institutionnelles (Articles 1 à 79)
Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Communauté urbaine. (Articles 5 à 13)
Chapitre III : Communauté de communes. (Articles 14 à 20)
Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. (Articles 21 à 30)
Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 31 à 49)
Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle (Articles 50 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 65 à 79)
Titre II : Dispositions fiscales et financières (Articles 80 à 110)
Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 80 à 91)
Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Articles 92 à 94)
Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. (Articles 95 à 96)
Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. (Article 97)
Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (Article 98)
Chapitre II : Dispositions financières (Articles 99 à 110)
Titre III : Dispositions transitoires. (Articles 111 à 113)
Article 103
Version en vigueur depuis le 13/07/1999Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.