Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.