Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.