Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

En vigueur depuis le 27/03/1996En vigueur depuis le 27 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1996

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Article 15

Version en vigueur depuis le 27/03/1996Version en vigueur depuis le 27 mars 1996

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.