Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.