Article 13

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

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Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Articles 1 à 14)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE (Articles 15 à 27)

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (M)
Crée Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (M)
Crée Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-3 (M)
Crée Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-4 (Ab)

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