Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

En vigueur depuis le 04/01/1994En vigueur depuis le 04 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/01/1994Version en vigueur depuis le 04 janvier 1994

I. Paragraphe modificateur

II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.