Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

En vigueur depuis le 19/07/1991En vigueur depuis le 19 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.

II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.