Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)