Article 11
Création Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009