Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 24/02/1996 au 24/02/2004En vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 66

Version en vigueur du 24/02/1996 au 24/02/2004Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 10° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.