Article 16

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 22/06/2000 au 28/12/2007En vigueur du 22 juin 2000 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences (Articles 1 à 4-1)
- Section 1 : Des principes fondamentaux. (Article 1)
  - Article 1
- Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses. (Articles 3 à 4-1)
  - ABROGÉ
    Article 2
  - Article 3
  - Article 4
  - Article 4-1
Titre II : Des compétences nouvelles (Articles 8 à 68)
- Section 1 : Des ports et voies d'eau. (Articles 8 à 11)
  - ABROGÉ
    Article 5
  - ABROGÉ
    Article 6
  - ABROGÉ
    Article 7
  - Article 8
  - Article 9
  - Article 10
  - Article 11
- Section 2 : De l'enseignement
- ABROGÉSection 2 : De l'enseignement public.
  - Article 27
- ABROGÉSection 3 : Des transports scolaires.
- Section 4 : De l'action sociale et de la santé (Articles 32 à 55 Bis)
  - Chapitre Ier : Des prestations. (Article 32)
    - Article 32
    - ABROGÉ
      Article 33
    - ABROGÉ
      Article 34
    - ABROGÉ
      Article 35
    - ABROGÉ
      Article 35 Bis
    - ABROGÉ
      Article 36
  - Chapitre II : Des services. (Articles 37 à 41)
  - Chapitre III : Des structures et des procédures. (Article 45)
    - ABROGÉ
      Article 42
    - ABROGÉ
      Article 43
    - ABROGÉ
      Article 44
    - Article 45
    - ABROGÉ
      Article 46
    - ABROGÉ
      Article 47
    - ABROGÉ
      Article 48
  - Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. (Articles 49 à 51)
  - Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires (Articles 52 à 54 Bis)
  - Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 55 Bis)
    - Article 55 Bis
- Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. (Articles 57 à 68)
  - ABROGÉ
    Article 56
  - ABROGÉ
    Article 56-1
  - Article 57
  - Article 58
  - ABROGÉ
    Article 59
  - ABROGÉ
    Article 60
  - ABROGÉ
    Article 60-1
  - ABROGÉ
    Article 60-2
  - ABROGÉ
    Article 60-3
  - ABROGÉ
    Article 60-4
  - ABROGÉ
    Article 61
  - Article 61-1
  - Article 61-2
  - Article 62
  - ABROGÉ
    Article 63
  - ABROGÉ
    Article 64
  - ABROGÉ
    Article 64-1
  - Article 65
  - ABROGÉ
    Article 66
  - ABROGÉ
    Article 67
  - ABROGÉ
    Article 67-1
  - Article 68
Titre III : Dispositions financières diverses (Articles 69 à 73)
- Section 1 : Dispositions d'ordre financier. (Articles 69 à 73)
Titre III : Dispositions financières et diverses (Articles 74 à 118)

Version en vigueur du 22/06/2000 au 28/12/2007Version en vigueur du 22 juin 2000 au 28 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 41 (V)
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000

Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation régionale d'équipement scolaire". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.

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Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

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ABROGÉParagraphe Ier : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 1er : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.

ABROGÉParagraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.

ABROGÉParagraphe 4 : Dotations d'équipement.

ABROGÉParagraphe 5 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre 1er : De l'enseignement public

ABROGÉParagraphe 5 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre II : Des établissements d'enseignement privés.

ABROGÉSection 2 : De l'enseignement public.

ABROGÉSection 3 : Des transports scolaires.

ABROGÉSection 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.

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