Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 21/12/1985En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Article 106 quater

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985

Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.