Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

En vigueur depuis le 11/01/1980En vigueur depuis le 11 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/1980Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

a modifié les dispositions suivantes