Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur depuis le 13/03/1969En vigueur depuis le 13 mars 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 108

Version en vigueur depuis le 03/03/1982Version en vigueur depuis le 03 mars 1982

Les dispositions du titre II ainsi que celles de l'article 71 de la présente loi entreront en vigueur le jour de la première réunion du conseil général qui suivra le renouvellement triennal.

Les autres dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur le 15 avril 1982.