Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur depuis le 15/04/1982En vigueur depuis le 15 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 66

Version en vigueur depuis le 15/04/1982Version en vigueur depuis le 15 avril 1982

Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.