Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 03/03/1982 au 16/05/2009En vigueur du 03 mars 1982 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 19

Version en vigueur du 03/03/1982 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 mai 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.