Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.