Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

En vigueur depuis le 04/01/1967En vigueur depuis le 04 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 32

Version en vigueur depuis le 04/01/1967Version en vigueur depuis le 04 janvier 1967

Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.