Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France

En vigueur depuis le 06/01/1999En vigueur depuis le 06 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.