Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

En vigueur depuis le 07/06/1999En vigueur depuis le 07 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/06/1999Version en vigueur depuis le 07 juin 1999

Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.