Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

En vigueur depuis le 07/06/1999En vigueur depuis le 07 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1999

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Article 28

Version en vigueur depuis le 07/06/1999Version en vigueur depuis le 07 juin 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.