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PAIEMENT DES PRODUITS (Articles 5 à 8)
ABROGÉMUTATION DES TITRES NOMINATIFS
ABROGÉJUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE ET DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉSIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN FAIBLE MONTANT.
ABROGÉMUTATION DE TITRES NOMINATIFS
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE (Articles 23 à 33)
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS (Articles 34 à 44)
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES. (Article 49)
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48- Article 49
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES. (Articles 50 à 51)
Article 59
Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956
Création Décret 55-1595 1955-10-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956.