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PAIEMENT DES PRODUITS (Articles 5 à 8)
ABROGÉMUTATION DES TITRES NOMINATIFS
ABROGÉJUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE ET DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉSIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN FAIBLE MONTANT.
ABROGÉMUTATION DE TITRES NOMINATIFS
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE (Articles 23 à 33)
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS (Articles 34 à 44)
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES. (Article 49)
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48- Article 49
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES. (Articles 50 à 51)
Article 58
Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956
Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.