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PAIEMENT DES PRODUITS (Articles 5 à 8)
ABROGÉMUTATION DES TITRES NOMINATIFS
ABROGÉJUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE ET DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉSIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN FAIBLE MONTANT.
ABROGÉMUTATION DE TITRES NOMINATIFS
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE (Articles 23 à 33)
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS (Articles 34 à 44)
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES. (Article 49)
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48- Article 49
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES. (Articles 50 à 51)
Article 53
Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956
Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues par les dispositions du présent décret.