Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/08/1998Version en vigueur depuis le 21 août 1998

Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.