Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

En vigueur depuis le 21/08/1998En vigueur depuis le 21 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/08/1998Version en vigueur depuis le 21 août 1998

Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.