Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité

En vigueur depuis le 21/08/1998En vigueur depuis le 21 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/08/1998Version en vigueur depuis le 21 août 1998

L'autorité militaire doit informer celui qui contracte un engagement dans les armées françaises qu'il perd la faculté qu'il pouvait avoir de répudier ou de décliner la nationalité française.

Elle doit également informer le mineur né en France et incorporé en qualité d'engagé qu'il acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.