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PAIEMENT DES PRODUITS (Articles 5 à 8)
ABROGÉMUTATION DES TITRES NOMINATIFS
ABROGÉJUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉCONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE ET DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
ABROGÉSIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN FAIBLE MONTANT.
ABROGÉMUTATION DE TITRES NOMINATIFS
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE (Articles 23 à 33)
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS (Articles 34 à 44)
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES. (Article 49)
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48- Article 49
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES. (Articles 50 à 51)
Article 2
Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Modifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.