Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur depuis le 05/01/1995En vigueur depuis le 05 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.