Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995