Décret n°94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet

En vigueur depuis le 24/12/1994En vigueur depuis le 24 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/1994Version en vigueur depuis le 24 décembre 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.