Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1994