Article 44
Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998
L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
Article 44
L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2003