Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

En vigueur depuis le 24/12/1994En vigueur depuis le 24 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/12/1994Version en vigueur depuis le 24 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.