Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France

En vigueur depuis le 28/10/1994En vigueur depuis le 28 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/1994Version en vigueur depuis le 28 octobre 1994

La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.


La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé " Compagnie nationale Air France ", par " Société Air France ", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication de ladite loi.