Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France

En vigueur depuis le 28/10/1994En vigueur depuis le 28 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1994Version en vigueur depuis le 28 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.