Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1994