Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

En vigueur depuis le 31/10/2009En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.